Conditions d'utilisation
Oniva SA
8600 Dübendorf
Suisse
Conditions d'utilisation de Oniva SA
1. Objet, rapport avec les CGV et définitions
1.1 Objet
Les présentes conditions d'utilisation régissent les conditions spécifiques au produit auxquelles Oniva SA (« Oniva ») met à la disposition du Client la Plateforme événementielle Oniva basée sur le cloud (la « Plateforme ») pour la durée du contrat et en permet l'utilisation. Elles régissent également la disponibilité, le support, la sauvegarde des données ainsi que le traitement des paiements lors de la vente de billets.
L'utilisation de la Plateforme comprend la gestion en ligne, l'édition en ligne, la publication en ligne et la diffusion en ligne d'événements et d'offres, y compris la création de liens et l'intégration sur des sites web et dans des portails de médias sociaux, ainsi que le stockage de données par le Client sur des serveurs exploités par Oniva ou par un partenaire technique d'Oniva.
Le raccordement des systèmes du Client à internet ne fait pas l'objet des présentes conditions d'utilisation.
1.2 Rapport avec les CGV et avec l'DPA
Les présentes conditions d'utilisation complètent les conditions générales de vente d'Oniva AG (les « CGV »), disponibles sur www.oniva.events/fr/cgv. Les CGV font partie intégrante du contrat, même lorsqu'une offre ne renvoie qu'aux présentes conditions d'utilisation.
Les CGV régissent de manière exhaustive, notamment, la conclusion et la modification du contrat, la rémunération et la facturation, la garantie, la responsabilité, la force majeure, la confidentialité, la compensation et la cession, ainsi que le droit applicable et le for. Les présentes conditions d'utilisation ne contiennent aucune disposition divergente en matière de responsabilité.
Le traitement de données personnelles pour le compte du Client est régi exclusivement par l'accord sur la convention de traitement des données (la « DPA »), disponible sur www.oniva.events/fr/traitement-des-donnees, qui fait partie intégrante du contrat.
L'ordre de priorité des éléments contractuels est défini au chiffre 2.1 des CGV.
1.3 Définitions
Le « Client » est l'organisation ou la société qui conclut le contrat individuel avec Oniva.
Une « Société du Groupe » est toute société qui est directement ou indirectement contrôlée par le Client, qui le contrôle ou qui est soumise avec lui à un contrôle commun.
Les « Utilisateurs Admin » sont les personnes physiques du côté du Client ou d'une Société du Groupe qui sont autorisées par le Client à administrer la Plateforme et qui sont activées dans la Plateforme en qualité d'administrateurs.
Les « Utilisateurs Finals » sont les personnes qui utilisent un site web d'événement ou une inscription publiés par le Client via la Plateforme, en particulier les participants, les invités et les personnes qui achètent des billets.
Les « Contenus » sont l'ensemble des contributions et des données stockées, gérées, publiées, diffusées ou liées via la Plateforme par le Client, par les Utilisateurs Admin ou par les Utilisateurs Finals, notamment les images, graphiques, vidéos, logos, textes, musiques, données des participants et documents.
2. Mise à disposition de la Plateforme
Oniva met la Plateforme à disposition en tant que solution logicielle en mode Software as a Service. L'exploitation de la Plateforme ainsi que le stockage et le traitement des données ont lieu sur des serveurs exploités par Oniva elle-même ou par un partenaire technique d'Oniva. L'accès se fait via internet.
L'obligation de prestation d'Oniva porte sur la disponibilité des serveurs et des voies de données utilisés, depuis les serveurs jusqu'au point de transfert sur internet (le « backbone »), ainsi que sur la mise à disposition, limitée à la durée du contrat, des capacités de serveur, de stockage et de calcul nécessaires. La mise à disposition est réputée effectuée pendant tous les laps de temps durant lesquels les serveurs et les voies de données utilisés sont accessibles de manière régulière par voie électronique depuis le backbone.
Oniva est en droit de faire appel à des partenaires techniques appropriés pour la mise à disposition de la Plateforme. Le lieu de conservation des données ainsi que les Sous-Traitants Ultérieurs mandatés ressortent de la DPA.
La capacité de fonctionnement due se limite aux types de navigateurs courants et actuels qui sont pris en charge par Oniva au moyen de mises à jour ou de mises à niveau.
3. Étendue des fonctionnalités et développement continu
L'étendue des fonctionnalités due résulte du niveau de licence choisi selon l'offre ou la confirmation de commande, de l'aperçu des fonctionnalités disponible sur www.oniva.events/fr ainsi que de l'étendue des autres prestations convenues dans l'offre. Aucune qualité allant au-delà n'est due. Les données techniques, spécifications et indications de performance figurant dans des communications publiques, en particulier dans des supports publicitaires, ne constituent pas des indications de qualité.
Le développement continu de la Plateforme en vue de son adaptation à l'état actuel de la technique fait partie des présentes conditions d'utilisation. Cela comprend les optimisations, l'adaptation au progrès technique et la prise en compte des exigences opérationnelles actuelles d'application générale. Dans le cadre de ce développement, des fonctions partielles peuvent être modifiées ou supprimées, pour autant que la réalisation du but du contrat pour le Client ne soit pas compromise.
Oniva informe le Client au préalable des modifications qui transforment la Plateforme de manière substantielle. Pour les modifications au détriment du Client, la procédure prévue au chiffre 2.4 des CGV s'applique en outre.
L'étendue des prestations individuelles commandées, telles que les prestations d'installation, d'adaptation et de configuration, les intégrations ou les développements, est régie par l'offre ou la confirmation de commande.
4. Étendue de la licence et métriques de licence
4.1 Étendue
Le client est autorisé à utiliser la Plateforme sur son instance et sur celle de ses Sociétés du Groupe, jusqu'au nombre maximal d'inscriptions, d'e-mails et d'Utilisateurs Admin fixé dans l'offre ou la confirmation de commande.
4.2 Inscriptions
Une « inscription » désigne une adresse e-mail enregistrée dans la Plateforme ayant finalisé un processus de réservation pendant la période de licence concernée. Sont comptées comme inscription une adhésion, une annulation ainsi qu'une réservation supprimée. Les Utilisateurs Finals qui visitent un site web d'événement sans finaliser le processus de réservation ne comptent pas comme inscription.
4.3 E-mails et SMS
Est considéré comme « e-mail » ou « SMS » un message envoyé depuis la Plateforme au moyen de la fonction de campagne à une adresse e-mail, respectivement à un numéro de téléphone mobile. Les notifications automatisées issues de la Plateforme, telles que les confirmations de réservation, en sont exclues.
4.4 Constatation et utilisation excédentaire
La constatation du nombre effectif d'inscriptions et d'e-mails ou de SMS a lieu au plus tard 30 jours civils après l'événement concerné, respectivement après l'échéance de l'année de licence.
La rémunération des inscriptions et des e-mails utilisés au-delà de ce nombre est régie par l'offre ou, si celle-ci ne le précise pas, par la liste de prix publiée sur www.oniva.events/fr/tarifs.
4.5 Utilisateurs Admin
Le Client détermine le nombre d'Utilisateurs Admin convenu dans l'offre ou la confirmation de commande. Oniva active ces personnes lors de la mise en service de la Plateforme. Les accès admin sont personnels et ne peuvent pas être utilisés en commun par plusieurs personnes.
5. Droits d'utilisation et restrictions d'utilisation
5.1 Droit d'utilisation
Oniva accorde au Client, pour la durée du contrat, le droit non transmissible, non susceptible de sous-licence et non exclusif d'accéder via internet aux fonctionnalités de la Plateforme et de les utiliser conformément au contrat. Les droits ne sont accordés que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat. Aucun droit de propriété n'est transféré.
Par l'utilisation temporaire de marques ou de signes distinctifs d'Oniva, le Client n'acquiert aucun droit propre et n'est pas autorisé à modifier ou à supprimer de telles marques ou signes distinctifs.
5.2 Utilisation illicite
Il est interdit au Client et aux Utilisateurs Admin :
- de reproduire, modifier, diffuser, vendre, louer, désosser, décompiler, décomposer ou traduire dans d'autres langages de programmation, en tout ou en partie, la Plateforme ou les logiciels qu'elle contient, ou d'extraire, de rendre accessibles ou d'identifier le code source, respectivement les idées ou algorithmes sous-jacents, sauf autorisation par le droit impératif ;
- d'utiliser la Plateforme d'une manière ou à une fin susceptible d'entraîner une responsabilité civile ou de constituer une infraction pénale;
- de supprimer ou de masquer les mentions de droits d'auteur, les clauses de non-responsabilité ou les avertissements ;
- de permettre à des tiers d'utiliser la Plateforme en contravention aux présentes conditions d'utilisation, ou de créer sur la base de la Plateforme des œuvres dérivées protégées par le droit d'auteur ou des produits concurrents ;
- de prendre des mesures portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité, à la disponibilité ou à la stabilité de la Plateforme, en particulier des tests de pénétration, des tests de charge ou des requêtes automatisées en masse sans l'accord écrit préalable d'Oniva.
5.3 Garantie du respect et notification
Le Client s'assure, au moyen de contrats et de mesures de sécurité appropriés, que les Utilisateurs Admin et les tiers qui entrent en contact avec la Plateforme en lien avec son utilisation respectent le présent chiffre 5. Si le Client prend connaissance d'une violation, il en informe Oniva sans délai par écrit et l'assiste dans l'élucidation des faits.
5.4 Conséquences d'une violation
En cas de violation du présent chiffre 5, les droits d'utilisation accordés reviennent immédiatement à Oniva et Oniva est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire avec effet immédiat. Pour le reste, le chiffre 15 s'applique.
5.5 Droits sur les Contenus
Le Client accorde gratuitement à Oniva et aux partenaires techniques auxquels elle fait appel les droits non exclusifs et mondiaux sur les Contenus qui sont nécessaires à la fourniture des prestations convenues, limités à la durée du contrat et au but de la fourniture des prestations. Cela comprend en particulier le droit de stocker les Contenus, de les reproduire techniquement, de les héberger sur des serveurs et de les rendre accessibles au public dans la mesure où le Client a commandé une publication.
Le droit de rendre les Contenus accessibles au public s'éteint dès que le contenu concerné est supprimé par le Client. Pour le reste, l'octroi des droits s'éteint à l'échéance du délai de conservation prévu au chiffre 15.4.
Il incombe au Client d'obtenir les licences relatives aux musiques faisant partie des Contenus, respectivement de s'acquitter des redevances des sociétés de gestion des droits.
6. Disponibilité et niveaux de service
6.1 Valeur cible et engagement
Oniva exploite la Plateforme avec une valeur cible de disponibilité de 99.9% par année civile.
Un engagement contractuel portant sur cette valeur est pris exclusivement envers les Clients titulaires d'une licence Enterprise et uniquement dans la mesure où cela est expressément convenu dans l'offre ou la confirmation de commande. Pour tous les autres niveaux de licence, la disponibilité est assurée selon le principe du « best effort » au sens du chiffre 8.4 des CGV ; dans ce cas, la valeur cible indiquée ne constitue pas un engagement.
6.2 Notion de disponibilité
La disponibilité désigne la possibilité pour le Client, respectivement pour ses Utilisateurs Admin, d'utiliser la Plateforme dans l'étendue convenue.
6.3 Périodes non considérées comme indisponibilité
Ne sont pas considérées comme indisponibilité:
- les fenêtres de maintenance annoncées ainsi que les périodes consacrées aux travaux de maintenance et d'entretien, aux sauvegardes de données et aux mises à jour logicielles ;
- les perturbations de services qui ne doivent pas être fournis par Oniva ou par ses partenaires techniques mais qui sont techniquement nécessaires à l'utilisation, en particulier la connexion internet du Client ;
- les perturbations ou événements qui ne sont pas causés par Oniva ou par ses partenaires techniques, en particulier le dépassement de l'utilisation convenue par le Client, les actes de tiers n'agissant pas pour le compte d'Oniva, ainsi que les conditions techniques d'internet qui échappent à toute influence ;
- la force majeure au sens du chiffre 11 des CGV ;
- les diminutions non significatives de l'aptitude à l'usage conforme au contrat ;
- les périodes durant lesquelles le Client ou un auxiliaire auquel il fait appel dispose d'autorisations permettant une intervention dans la responsabilité d'exploitation d'Oniva.
6.4 Maintenance
Oniva et ses partenaires techniques effectuent régulièrement des travaux de maintenance et d'entretien ainsi que des sauvegardes de données afin de maintenir la sécurité de l'exploitation du réseau, l'intégrité du réseau, l'interopérabilité des prestations et la protection des données. Ils effectuent les travaux de maintenance, dans la mesure du possible, durant les périodes de faible utilisation. Lorsque des suspensions ou des restrictions de prestations prolongées sont nécessaires, Oniva informe le Client au préalable de leur nature, de leur ampleur et de leur durée, pour autant que cela soit objectivement possible et que cela ne retarde pas la suppression d'interruptions déjà survenues.
7. Support et résolution des perturbations
7.1 Horaires
La surveillance des fonctions de base de la Plateforme est assurée sept jours par semaine, 24 heures par jour. La maintenance d'exploitation et le support technique sont assurés du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00, à l'exception des jours fériés au siège d'Oniva ou de ses partenaires techniques (les « heures de maintenance opérationnelle »).
7.2 Catégorisation des perturbations
- Perturbation majeure : l'utilisation de la Plateforme est impossible ou gravement restreinte, par exemple en raison de dysfonctionnements, de résultats de travail erronés ou de temps de réponse.
- Perturbation intermédiaire : l'utilisation n'est ni impossible ni gravement restreinte, mais la restriction d'utilisation n'est pas non plus insignifiante.
- Perturbation mineure : l'utilisation n'est pas directement ou pas sensiblement affectée, par exemple en cas de réglages de base définis de manière défavorable.
7.3 Temps de réaction et délais de résolution
Les délais commencent à courir dès la réception par Oniva, pendant les heures de maintenance opérationnelle, d'une annonce de perturbation complète et compréhensible émanant du Client.
7.4 Charge de support non couverte par la garantie
S'il s'avère, après la transmission d'une demande, qu'il n'existe ni défaut ni perturbation imputable à Oniva, et que la charge de support dépasse 30 minutes par événement ou par demande, Oniva est en droit de facturer cette charge, moyennant annonce préalable, à un tarif horaire de CHF 150.00 hors TVA, décompté par unités de chaque demi-heure entamée. Cela vaut en particulier lorsque la demande peut être traitée à l'aide des manuels d'utilisation mis à disposition ou des instructions disponibles en ligne, lorsque la demande a déjà été traitée dans le passé ou lorsque Oniva a dispensé des formations sur le sujet.
8. Sauvegarde des données, restauration et incidents de sécurité
8.1 Sauvegarde des données par Oniva
Oniva sauvegarde les données de la Plateforme comme suit :
- Base de données : sauvegarde complète toutes les heures, durée de conservation de quatre semaines;
- Fichiers : sauvegarde complètequotidienne, durée de conservation de quatre semaines.
Oniva organise l'exploitation en visant un Recovery Point Objective (RPO) d'une heure et un Recovery Time Objective (RTO) de 24 heures. Ces valeurs s'appliquent aux cas de restauration à partir des sauvegardes précitées et ne concernent pas les cas de force majeure.
8.2 Responsabilité du Client
La sauvegarde effectuée par Oniva ne remplace pas la responsabilité du Client d'exporter et de conserver les Contenus et analyses dont il a besoin au-delà de la durée du contrat ou en dehors de la Plateforme. Le Client utilise à cette fin les fonctions d'exportation disponibles dans la Plateforme.
Le Client vérifie préalablement l'absence de logiciels malveillants dans les données et Contenus transmis à Oniva et met en œuvre des programmes de protection conformes à l'état de la technique.
8.3 Restauration à la demande du Client
Les restaurations effectuées à la demande du Client et sans cause imputable à Oniva, par exemple après la suppression par inadvertance de Contenus par des Utilisateurs Admin, sont facturées selon la charge effective à un tarif horaire de CHF 180.00 hors TVA.
8.4 Mesures techniques et organisationnelles
Oniva prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées et usuelles conformes à l'état de la technique afin de protéger les systèmes relevant de son accès et les Contenus du Client contre toute prise de connaissance, tout enregistrement, toute modification, toute destruction non autorisés ou tout autre accès non autorisé. Les mesures sont décrites plus en détail dans la DPA.
8.5 Incidents de sécurité
Oniva informe le Client dans les 24 heures suivant sa prise de connaissance des incidents de sécurité qui concernent les Contenus ou les données personnelles du Client et qui ont vraisemblablement entraîné une perte de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité. L'information comprend les indications disponibles au moment considéré sur la nature et l'ampleur de l'incident, les catégories de données concernées, les mesures prises et prévues ainsi qu'un point de contact. Oniva assiste le Client dans l'accomplissement de ses propres obligations d'annonce et d'information. Les détails sont régis par la DPA.
Le Client informe Oniva sans délai lorsqu'il constate des indices d'un incident de sécurité, d'un usage abusif de données d'accès ou d'une violation des prescriptions de sécurité.
9. Contenus, responsabilité du Client et garantie d'indemnisation
Oniva agit exclusivement en qualité de prestataire technique s'agissant des Contenus. Le Client est seul responsable des Contenus.
Le Client s'assure que seuls des Contenus entièrement conformes au droit applicable sont gérés, stockés, diffusés, publiés ou liés via la Plateforme. En particulier, le Client ne stocke ni ne diffuse de Contenus faisant l'apologie de la violence, ni de Contenus racistes, pornographiques, susceptibles de nuire à la jeunesse ou injurieux.
Le Client s'assure que les Contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers et garantit disposer de tous les droits nécessaires à l'utilisation des Contenus, en particulier avoir acquis les droits des auteurs, des sociétés de gestion des droits et des maisons d'édition.
Le Client s'assure qu'aucun fichier susceptible d'affecter ou de mettre en danger le fonctionnement technique de la Plateforme n'y est introduit et que les ressources techniques mises à disposition sont utilisées par chaque Utilisateur Admin exclusivement de manière conforme au contrat.
Oniva est en droit d'empêcher la diffusion ou la publication de Contenus juridiquement problématiques, de manière durable ou temporaire jusqu'à ce qu'une décision entrée en force soit rendue sur l'appréciation des Contenus, sans observer de délai et sans annonce préalable, ainsi que de supprimer de tels Contenus ou de les bloquer en tout ou en partie. Oniva en informe le Client sans délai.
Dans la mesure où des Contenus non fournis par Oniva sont utilisés dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Client garantit et indemnise Oniva de tous dommages directs et indirects, prétentions, frais y compris les frais d'une représentation juridique appropriée, dépenses et autres préjudices subis par Oniva du fait que des tiers font valoir des prétentions à l'encontre d'Oniva en raison d'une atteinte à des droits de tiers ou d'une violation de prescriptions légales en lien avec les Contenus. Le Client assiste Oniva dans la défense judiciaire et extrajudiciaire contre de telles prétentions et met à sa disposition sans délai les documents nécessaires à cet effet.
En cas de mise en œuvre fondée de telles prétentions, Oniva est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire avec effet immédiat.
10. Données d'accès
Le Client s'assure que les données d'accès à l'administration de la Plateforme ne sont transmises aux Utilisateurs Admin qu'aux fins d'une utilisation conforme au contrat.
Avant d'octroyer l'accès, le Client porte l'étendue d'utilisation convenue à la connaissance des Utilisateurs Admin et leur signale expressément que la responsabilité du respect des dispositions légales incombe au Client. Cela vaut en particulier pour les droits de propriété industrielle de tiers, les droits d'utilisation relevant du droit d'auteur, les prétentions des sociétés de gestion des droits et la protection des droits de la personnalité.
Le Client s'assure que les mots de passe initiaux fournis par Oniva sont modifiés sans délai, que les mots de passe et autres données d'accès sont gérés avec soin, tenus secrets et efficacement protégés contre l'accès de tiers, et qu'ils ne sont pas transmis à des personnes autres que les Utilisateurs Admin. En cas de changement de personne parmi les Utilisateurs Admin, le Client veille à ce que l'accès précédent soit désactivé sans délai ou que le mot de passe soit modifié.
Le Client informe Oniva sans délai en cas de soupçon que des données d'accès ont été portées à la connaissance de personnes autres que les Utilisateurs Admin ou qu'elles sont utilisées de manière abusive.
Le Client répond directement envers Oniva des actes des Utilisateurs Admin, de leurs auxiliaires et mandataires ainsi que d'autres tiers en possession de ses données d'accès. Le Client répond en outre de tout usage abusif de données d'accès, y compris de leur obtention abusive par des tiers, dont lui-même, un Utilisateur Admin ou l'un de leurs auxiliaires doit répondre au moins par négligence.
11. Autres obligations du Client
En complément des obligations de collaboration prévues au chiffre 4 des CGV, le Client s'engage :
- à configurer ses systèmes et programmes de manière à ce que ni la sécurité, ni l'intégrité, ni la disponibilité des systèmes utilisés par Oniva ne soient affectées. Oniva peut bloquer des prestations lorsque les systèmes du Client agissent de manière divergente du comportement d'exploitation normal et que la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité des systèmes d'Oniva ou de ses partenaires techniques s'en trouve affectée ;
- à informer Oniva à un stade précoce des modifications de configurations système ou d'autres processus pouvant être pertinentes pour la fourniture des prestations selon les chiffres 6 à 8 ;
- à s'assurer que les droits d'utilisation prévus au chiffre 5 sont respectés par lui-même et par tous les Utilisateurs Admin ;
- à remplir les obligations d'information en matière de protection des données envers les personnes concernées et à recueillir valablement les consentements éventuellement nécessaires ;
- à prendre, dans la mesure du raisonnable, les mesures facilitant la constatation des perturbations et de leurs causes ;
- à communiquer à Oniva sans délai tous les défauts, perturbations ou interruptions dont il a connaissance, au moyen d'un avis des défauts par écrit ou sous forme de texte, et à décrire les défauts invoqués avec une précision suffisante.
Si le Client omet de donner l'avis des défauts en temps utile pour des motifs dont il doit répondre, cela constitue une cause concomitante. Dans la mesure où Oniva n'a pas pu y remédier en raison de cette omission ou de ce retard, le Client n'est pas en droit d'exiger la réparation du dommage résultant du défaut ni de résilier le contrat sans délai pour ce motif. Il incombe au Client d'établir qu'il n'a pas à répondre de l'omission de l'avis des défauts.
12. Applications et services de tiers
Lorsque le Client a commandé une interopération avec des applications et services de tiers, par exemple des services de visioconférence, de CRM, d'ERP ou de médias sociaux, il lui incombe exclusivement d'obtenir et de maintenir un accès correspondant auprès de ces fournisseurs tiers.
En commandant une interopération, le Client consent à ce qu'Oniva autorise ces fournisseurs tiers à accéder aux Contenus et données intégrés, dans la mesure nécessaire à l'établissement de l'interopération concernée.
Oniva n'assume aucune responsabilité pour la publication, la modification ou la suppression de Contenus et de données intégrés du fait d'accès de fournisseurs tiers. Les fournisseurs tiers peuvent restreindre l'accès des personnes utilisatrices ou empêcher l'installation, respectivement l'activation, d'applications tierces.
Si le fournisseur tiers cesse ses services, met fin à sa relation contractuelle avec le Client ou interrompt ses services, cela n'a aucune incidence sur l'exécution conforme au contrat par Oniva; le Client reste tenu de payer la rémunération. Oniva n'assume aucune garantie ni responsabilité pour les actes de fournisseurs tiers, en particulier en matière de protection et de sécurité des données.
13. Billetterie et traitement des paiements
13.1 Commission
Lors de traitements de paiements via Oniva, une commission de 5% sur le prix de vente effectif du billet s'applique, TVA en sus. Est déterminant le prix du billet obtenu lors de la vente selon la fixation des prix par le Client, indépendamment du fait que ce prix inclue ou non la TVA.
Les moyens de paiement disponibles sont Mastercard, Visa, TWINT, PostFinance Card et Apple Pay. Oniva peut adapter l'offre de moyens de paiement, en particulier lorsqu'un prestataire de services de paiement modifie son offre.
13.2 Mandat d'encaissement
Le Client autorise Oniva à encaisser les montants des billets, y compris les éventuels frais d'envoi et de service. Oniva agit à cet égard en qualité de mandataire du Client. Le contrat relatif à la participation à la manifestation est conclu exclusivement entre le Client et l'Utilisateur Final concerné, sur la base des conditions du Client.
Les montants des billets encaissés sont détenus sur un compte séparé des fonds propres d'Oniva et conservés pour le Client.
13.3 Décompte et versement
Oniva établit un décompte des recettes de billetterie encaissées dans les sept jours civils suivant la tenue de la manifestation.
Le versement au Client a lieu dans les 30 jours civils suivant la tenue de la manifestation et se limite aux paiements effectivement effectués par les Utilisateurs Finals.
Des recettes encaissées, Oniva déduit la commission selon le chiffre 13.1 ainsi que les éventuelles autres rémunérations dues contractuellement. Oniva est en droit de compenser le montant du versement avec des créances exigibles envers le Client.
Oniva peut transmettre les décomptes par voie électronique. Le Client communique à Oniva, sur demande, une adresse e-mail destinée à cet effet.
13.4 Contestations
Les contestations relatives aux décomptes doivent être formulées par écrit ou sous forme de texte dans les 14 jours civils suivant leur réception. Passé ce délai, le décompte est réputé approuvé.
13.5 Rétrofacturations
Le Client rembourse à Oniva les rétrofacturations survenues après l'exécution du versement, en particulier les chargebacks de cartes de crédit ou de débit, ainsi que les frais du prestataire de services de paiement qui y sont liés.
13.6 Annulation et remboursements
Le mandat d'encaissement prévu au chiffre 13.2 s'applique également à l'annulation de commandes de billets reçues via la Plateforme en cas de non-tenue d'une manifestation ou d'annulation d'une commande. Oniva rembourse aux Utilisateurs Finals les montants des billets ainsi que, sur instruction du Client et conformément aux conditions de celui-ci relatives à l'achat de billets, les éventuels frais de prévente et frais de système. Le Client rembourse ces frais à Oniva.
Pour les remboursements individuels effectués pour le compte du Client, des frais de CHF 2.50 / EUR 2.40 par transaction sont facturés.
En cas d'annulation complète, c'est-à-dire portant sur plus de 25% des recettes totales de billetterie d'une manifestation, en raison d'une manifestation annulée en tout ou en partie, les charges effectives liées à l'annulation sont facturées.
13.7 Pouvoir de décision du Client
Le Client, en tant qu'organisateur, décide exclusivement de la possibilité, des conditions et des modalités d'une reprise, d'un remboursement ou d'un échange de billets; Oniva n'en décide pas. Cela vaut également en cas de force majeure.
14. Protection des données et utilisation des données
Le traitement des données personnelles que le Client traite via la Plateforme ou transmet à Oniva a lieu exclusivement pour le compte du Client. Le Client demeure responsable au sens du droit de la protection des données; aucun transfert de fonction à Oniva n'a lieu. La DPA s'applique.
Le Client garantit être autorisé, au regard du droit de la protection des données applicable, à transmettre les données personnelles à Oniva et, en cas de violation, garantit et indemnise Oniva de toutes prétentions de tiers à cet égard ainsi que des dommages, frais et dépenses en résultant.
Oniva traite les données personnelles uniquement dans la mesure requise par la réalisation du but du contrat. Cela comprend également l'information des Utilisateurs Admin sur les modifications techniques, les perturbations ou les travaux de maintenance.
Oniva est en droit d'utiliser les données obtenues de l'utilisation de la Plateforme sous forme agrégée et anonymisée aux fins d'assurer l'exploitation, l'assurance qualité, l'analyse des erreurs, le développement du produit ainsi qu'à des fins d'analyses statistiques et de benchmarking. La transmission de telles analyses à des tiers, à l'exception des prestataires d'Oniva soumis à une obligation de confidentialité, n'a lieu que si elles ne contiennent aucune donnée personnelle d'Utilisateurs Finals ou de collaborateurs du Client et ne permettent aucune déduction concernant le Client.
Oniva n'utilise pas les Contenus et les données personnelles du Client pour l'entraînement ou le développement de modèles d'intelligence artificielle. Lorsque Oniva recourt, dans le cadre de fonctionnalités de la Plateforme, à des services de tiers pour un traitement par intelligence artificielle, elle ne le fait que dans la mesure où il est contractuellement garanti que les données transmises ne sont pas utilisées à des fins d'entraînement. Les services utilisés sont mentionnés dans la liste des Sous-Traitants Ultérieurs de la DPA.
15. Durée du contrat, fin du contrat et exportation des données
15.1 Licences annuelles
Le contrat portant sur une licence annuelle entre en vigueur avec la signature juridiquement valable de l'offre ou de la confirmation de commande et court pour une durée minimale fixe de douze mois à compter de la mise en service, c'est-à-dire à compter de la remise initiale des accès administrateur (la « durée minimale »). À l'échéance de la durée minimale, le contrat se prolonge automatiquement de douze mois à chaque fois, à moins qu'une partie ne le résilie moyennant un délai de résiliation d'un mois pour la fin de la durée minimale, respectivement d'une prolongation.
15.2 Licences événementielles
La durée du contrat pour les licences événementielles commence avec la commande écrite et la remise des accès administrateur et se termine 30 jours civils après l'événement concerné.
15.3 Résiliation extraordinaire
Le droit des deux parties de résilier le contrat sans délai pour justes motifs est régi par le chiffre 2.7 des CGV.
15.4 Exportation et suppression des données
Après la fin du contrat, les Contenus du Client restent disponibles dans la Plateforme pendant une durée de 30 jours civils, afin que le Client puisse les sauvegarder au moyen des fonctions d'exportation disponibles. Oniva accorde au Client, à cette fin, un accès en lecture pendant ce délai.
À l'échéance de ce délai, Oniva supprime les Contenus, à moins que des obligations légales de conservation ou des intérêts liés à la préservation de preuves ne s'y opposent. Sur demande écrite du Client, Oniva confirme la suppression. La suppression dans les sauvegardes prévues au chiffre 8.1 a lieu à l'échéance de la durée de conservation qui y est indiquée.
À la demande du Client, Oniva l'assiste, contre rémunération séparée, dans une exportation de données allant au-delà des fonctions d'exportation ou dans une migration.
15.5 Survivance de dispositions
Les chiffres 5.5, 9, 10, 13.5, 14 et 15.4 des présentes conditions d'utilisation survivent à la fin de la relation contractuelle.
15.6 Cessation de l'utilisation
Le Client cesse sans délai l'utilisation de la Plateforme après la fin du contrat, sous réserve de l'accès en lecture prévu au chiffre 15.4.
Si le Client poursuit l'utilisation productive en contravention à cette disposition, il doit à Oniva, pour chaque mois entamé d'utilisation non autorisée, une indemnité correspondant à 150% de la redevance de licence mensuelle proportionnelle du niveau de licence en dernier lieu applicable. La mise en œuvre de prétentions additionnelles demeure réservée, les indemnités déjà versées étant imputées.
15.7 Collaboration du Client lors de la mise en service
Lorsque la fourniture des prestations requiert la collaboration du Client, Oniva convient avec lui du moment de cette collaboration. Si aucun accord à ce sujet n'est trouvé dans les quatre semaines suivant la conclusion du contrat pour des motifs dont Oniva n'a pas à répondre, Oniva propose au Client trois dates et l'invite à en accepter une dans un délai maximal de deux semaines, en signalant qu'à défaut le contrat sera résilié. Si le Client n'accepte aucune des dates dans ce délai, le contrat est réputé résilié à l'échéance de celui-ci et Oniva est en droit d'exiger la rémunération convenue sous déduction des dépenses épargnées.
16. Rémunération
confirmation de commande ou, si celle-ci ne le précise pas, de la liste de prix publiée sur www.oniva.events/fr/tarifs. Pour le reste, le chiffre 5 des CGV s'applique.
Le Client paie la redevance de licence dans les 30 jours civils suivant la remise initiale des accès administrateur. Pour les licences annuelles, Oniva facture la redevance de licence des années suivantes annuellement et par avance, payable dans les 30 jours civils dès la date de la facture.
En cas de retard de paiement, Oniva est en droit de retenir la suite de ses prestations, en particulier de bloquer l'accès à la Plateforme et d'exclure des Contenus de la publication. Les droits d'utilisation accordés sont réputés suspendus pendant la durée de la demeure. Oniva annonce tout blocage au moins cinq jours ouvrables à l'avance.
17. Mention à titre de référence
Oniva peut mentionner le Client comme Client de référence et présenter la solution réalisée à des fins d'information et de marketing, pour autant que le Client y ait préalablement consenti sous forme de texte.
Le consentement peut être limité à certains des éléments suivants : la mention de la branche et du domaine d'activité; la mention de la raison sociale et la présentation de l'entreprise à l'aide de données accessibles au public, y compris le logo de l'entreprise; ainsi qu'un récit de référence Client relatif à la solution réalisée.
Les matériaux créés dans le cadre de la collaboration, tels que témoignages, success stories, films et photographies, peuvent être archivés par Oniva, diffusés sur ses propres canaux et utilisés dans des médias sélectionnés, dans l'étendue du consentement donné.
Le consentement, ou des parties de celui-ci, peut être révoqué à tout moment dans le respect des règles de la bonne foi.
18. Dispositions finales
Les modifications des présentes conditions d'utilisation sont régies par le chiffre 2.4 des CGV.
La responsabilité, la garantie, la force majeure, la compensation, la cession, le droit applicable et le for sont régis exclusivement par les CGV.
Si des parties des présentes conditions d'utilisation s'avéraient nulles ou inopérantes, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de la volonté des parties.
Dernière mise à jour : Août 2026
