Conditions de vente
Oniva SA
8600 Dübendorf
Suisse
Conditions générales de vente de Oniva SA
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les aspects commerciaux et juridiques généraux de la relation d'affaires entre Oniva SA (« Oniva ») et sa clientèle professionnelle (le « Client ») pour l'acquisition de prestations d'Oniva.
Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux Clients qui concluent le contrat dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Aucun contrat n'est conclu avec des consommateurs.
Les dispositions spécifiques au produit relatives à l'utilisation de la plateforme événementielle Oniva sont réglées dans les conditions d'utilisation ; les dispositions relatives au traitement de données personnelles pour le compte du Client sont réglées dans l'accord sur le traitement mandaté des données (la « DPA »).
2. Cadre contractuel
2.1 Éléments contractuels et ordre de priorité
La relation contractuelle entre Oniva et le Client est composée des documents suivants, qui font partie intégrante du contrat :
- l'offre, respectivement la confirmation de commande (le « Contrat Individuel »), y compris les éventuelles annexes convenues individuellement ;
- La convention de traitement des données (DPA), disponible sur www.oniva.events/fr/traitement-des-donnees ;
- les conditions d'utilisation, disponibles sur www.oniva.events/fr/conditions-dutilisation ;
- les présentes CGV.
En cas de contradictions entre ces documents, l'ordre qui précède s'applique ; le document de rang supérieur prévaut dans chaque cas. Une réglementation divergente figurant dans un document de rang inférieur ne s'applique que dans la mesure où elle se réfère expressément à la disposition à laquelle elle déroge.
Lorsqu'un Contrat Individuel ne renvoie qu'à certains des documents précités, les autres documents sont néanmoins réputés convenus et inclus.
2.2 Exclusion de conditions contraires
L'exclusion des présentes CGV ou l'intégration d'autres conditions contractuelles auxquelles le Client se réfère dans ses déclarations, notamment dans des commandes, des offres, des conditions d'achat ou des appels d'offres, n'est valable que si Oniva l'a expressément acceptée sous forme de texte pour les prestations concernées. La fourniture de la prestation par Oniva ne constitue pas une telle acceptation.
2.3 Conclusion de contrats individuels
Les contrats individuels peuvent être conclus par écrit ou sous une autre forme, en particulier par le biais de commandes en ligne. À défaut de conclusion écrite, le contrat est formé par la confirmation de l'offre sous forme de texte par Oniva ou par la fourniture de la prestation par Oniva. La confirmation de l'offre est réputée constituer le contenu contractuel contraignant si le Client ne s'y oppose pas dans les cinq jours civils suivant sa réception en établissant qu'il en avait été convenu autrement.
Oniva n'est pas tenue d'accepter les commandes et se réserve le droit de les annuler, en particulier en cas d'examen de solvabilité négatif.
2.4 Modifications du contrat
Chaque partie peut proposer en tout temps des modifications du contrat. Leur conclusion est en principe soumise à la procédure prévue au chiffre 2.3.
Oniva peut procéder à des adaptations objectivement substantielles de processus ou de fonctionnalités, ainsi qu'à des modifications de conditions contractuelles ou commerciales au détriment du Client, y compris la suppression de produits, moyennant un préavis d'au moins six mois. Des modifications à plus court terme sont admissibles lorsque des circonstances imprévisibles l'exigent, par exemple des décisions judiciaires, des exigences réglementaires ou des sanctions. Pour les solutions élaborées spécifiquement pour un Client, de telles adaptations supposent en outre un intérêt digne de protection d'Oniva, par exemple de nouvelles normes ou exigences réglementaires, de nouvelles technologies, des coûts de tiers plus élevés, des changements de fournisseurs, des modifications de modèles de licence, le renchérissement ou le retrait progressif de produits.
Le Client peut résilier les prestations concernées dans les 30 jours civils suivant la communication de l'adaptation, pour la date d'entrée en vigueur de la modification. Le Client ne dispose d'aucune autre prétention.
Oniva communique au Client sous forme de texte les modifications des présentes CGV, des conditions d'utilisation et de la DPA; pour le reste, la procédure prévue au présent chiffre 2.4 s'applique.
Oniva demeure en tout temps en droit d'adapter les processus et fonctionnalités qui ne relèvent pas des alinéas précédents.
2.5 Adaptations de prix lors d'une prolongation
Oniva peut adapter les prix pour le début d'une période de prolongation, pour autant qu'elle communique l'adaptation au Client sous forme de texte au moins trois mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours. Dans ce cas, le Client peut résilier le Contrat Individuel concerné pour la fin de la période contractuelle en cours, même si le délai de résiliation ordinaire est déjà échu.
2.6 Entrée en vigueur, durée et résiliation
L'entrée en vigueur, la durée et les possibilités de résiliation ordinaire sont fixées dans les contrats individuels et, pour les licences de la plateforme Oniva, dans les conditions d'utilisation.
Lorsque les contrats individuels ne sont pas limités dans le temps, ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée s'agissant des prestations de durée qu'ils contiennent et peuvent, à défaut d'autre convention, être résiliés pour la fin de l'année de licence en cours moyennant un délai de résiliation d'un mois. Lorsqu'une durée contractuelle minimale a été convenue, une résiliation n'est possible au plus tôt qu'à l'échéance de cette durée.
Les résiliations requièrent la forme écrite ou la forme de texte.
2.7 Résiliation pour justes motifs
Le droit de résilier le contrat sans délai pour justes motifs demeure réservé en tout temps. Constituent notamment de justes motifs :
- la survenance d'événements ou de circonstances rendant la poursuite de la collaboration inexigible pour la partie qui résilie, en particulier la violation grave et persistante d'obligations contractuelles essentielles par l'autre partie ;
- la publication officielle de l'ouverture de la faillite ou de l'octroi d'un sursis concordataire à l'égard de l'autre partie ;
- la fourniture incomplète d'un paiement anticipé ou d'autres sûretés dues contractuellement ;
- une utilisation excessive ou abusive de prestations désignées comme « illimitées » dans l'aperçu des prix, en particulier s'agissant du nombre d'événements ou d'administrateurs, pour autant que cette utilisation s'écarte nettement, selon des critères objectifs, de l'usage habituel et conforme au contrat et entraîne pour Oniva une charge supplémentaire économique ou technique substantielle. Dans ce cas, Oniva adresse préalablement au Client un avertissement écrit et lui accorde un délai d'au moins 30 jours civils pour ramener son utilisation à une mesure conforme au contrat ou pour passer à un forfait de prestations payant approprié. Si aucune adaptation ni aucun accord n'intervient dans ce délai, Oniva est en droit de résilier le contrat sans délai. Une prestation désignée comme « illimitée » ne confère pas le droit à une utilisation manifestement étrangère au but contractuel prévu ou portant atteinte au fonctionnement, à la rentabilité ou à la stabilité de la plateforme.
Lorsqu'une violation du contrat par Oniva peut être réparée, le Client doit lui adresser un avertissement écrit avant de prononcer la résiliation et lui accorder un délai de 60 jours civils pour y remédier.
2.8 Résolution et annulation
La résolution du Contrat Individuel par le Client est exclue, sous réserve d'une convention expresse contraire et des motifs de résolution légaux impératifs.
Si Oniva accepte exceptionnellement une demande d'annulation du Client, celui-ci doit des frais d'annulation de 30% de la rémunération convenue lorsque la demande est formulée jusqu'à quatre semaines avant le début prévu de la prestation. Si la demande est formulée après ce moment, le Client doit l'intégralité de la rémunération. Le Client conserve la faculté d'établir que des dépenses plus élevées ont été épargnées.
La résolution est exclue pour les contrats de durée. La résiliation pour justes motifs demeure réservée.
3. Prestations d'Oniva
Oniva fournit ses prestations conformément aux dispositions du contrat, avec professionnalisme et diligence.
Sauf convention contraire, la planification, l'acquisition, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la surveillance, le renouvellement et toute autre mise en œuvre des moyens d'exploitation nécessaires à la fourniture des prestations relèvent de la responsabilité d'Oniva. Cela vaut également pour le matériel et les logiciels utilisés, à l'exception des moyens d'exploitation à fournir par le Client.
Oniva peut faire appel à des auxiliaires, en particulier à des sous-traitants, en Suisse et à l'étranger. Elle répond du comportement de ses auxiliaires comme du sien, à moins que le Contrat Individuel n'indique une responsabilité restreinte ou que le Client n'ait souhaité le recours à un auxiliaire déterminé. La DPA s'applique en outre aux auxiliaires qui traitent des données personnelles du Client.
4. Obligations de collaboration du Client
Le Client soutient Oniva et ses auxiliaires dans la fourniture des prestations de manière active, en temps utile et dans une mesure raisonnable, procède aux actes de préparation et de mise à disposition nécessaires et accorde l'accès requis à ses systèmes et ressources.
Pour les moyens d'exploitation installés sur place chez le Client ou dans un local de manifestation, le Client met à disposition les locaux nécessaires, y compris l'alimentation électrique et le câblage du bâtiment, conformément aux spécifications du fabricant ou d'Oniva, et les protège contre les accès illicites et les manipulations.
Pour les moyens d'exploitation qu'il doit fournir, le Client n'utilise que des logiciels actuels et pris en charge par le fabricant concerné.
Le Client est responsable de la protection des éléments de sécurité mis à sa disposition par Oniva, notamment les mots de passe, jetons, informations d'accès aux systèmes et méthodes d'authentification, et informe Oniva sans délai lorsque cette protection n'est plus assurée.
Le Client communique à Oniva son adresse postale et son adresse e-mail valables pour la correspondance contractuelle et la facturation. Oniva peut notifier valablement au Client les informations pertinentes pour le contrat, telles que factures, rappels, modifications de produits ou de conditions et informations d'exploitation, par voie postale, à la dernière adresse e-mail indiquée ou par d'autres canaux de communication électroniques.
Les obligations de collaboration spécifiques mentionnées dans les autres éléments contractuels s'appliquent en outre, en particulier celles figurant dans les conditions d'utilisation.
Si le Client ne remplit pas ses obligations de collaboration ou ne les remplit pas correctement, Oniva n'est plus tenue d'exécuter dans cette mesure, mais s'efforce néanmoins de fournir ses prestations. Le Client rémunère la charge supplémentaire qui en résulte aux tarifs horaires ou journaliers convenus contractuellement ou, à défaut d'une telle convention, aux tarifs usuels du marché. Si Oniva porte une responsabilité concomitante, la charge supplémentaire est supportée proportionnellement.
5. Rémunération et facturation
Le Client paie les rémunérations prévues dans les contrats. Sont déterminantes l'offre, respectivement la confirmation de commande, ou, si celle-ci ne le précise pas, la liste de prix publiée sur www.oniva.events/fr/tarifs.
Sauf déclaration contraire d'Oniva, tous les prix s'entendent en CHF et hors impôts, taxes et redevances, en particulier hors taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque des impôts, taxes ou redevances sont inclus dans les prix, Oniva peut adapter les prix en conséquence à la date d'une modification de ces impôts, taxes ou redevances, sans que le Client ne dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.
Lorsque des impôts ou taxes sont perçus par des autorités étrangères sur des transactions relevant du contrat, y compris des impôts à la source et des retenues, ceux-ci sont supportés par le Client, à moins qu'il n'établisse une exonération correspondante. Si le Client doit retenir un tel impôt, il augmente le paiement de manière à ce qu'Oniva reçoive le montant qui aurait été dû sans retenue. Lorsque d'autres impôts, taxes ou redevances surviennent lors d'une fourniture de prestations à l'étranger, ceux-ci sont également supportés par le Client ; Oniva l'en informe au préalable et s'efforce de les éviter ou de les minimiser.
Oniva fait valoir ses créances échues au moyen d'une facture. Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours civils dès leur établissement. La réception du paiement par Oniva est déterminante pour le respect du délai. Les frais bancaires sont à la charge du Client.
Les factures sont réputées approuvées si le Client ne les conteste pas par écrit et avec des motifs objectifs dans les 30 jours civils dès la date de la facture. Des postes de facture incorrects n'autorisent pas la retenue du paiement des postes corrects.
La demeure survient à l'échéance du délai de paiement sans mise en demeure. L'intérêt moratoire légal s'applique. Lorsque le Client est en demeure de payer, Oniva peut subordonner la fourniture de prestations supplémentaires au paiement intégral des factures ouvertes et, à sa libre appréciation, à des paiements anticipés ou à d'autres sûretés, ainsi que bloquer l'accès à la plateforme conformément aux conditions d'utilisation.
Les prestations demandées par le Client dont les prix n'ont pas été spécialement convenus sont rémunérées selon la charge effective aux tarifs horaires ou journaliers applicables.
Oniva est en droit de facturer des frais de rappel en sus de l'intérêt moratoire, ainsi que des frais pour les factures papier et pour les versements en espèces. Oniva peut faire appel à des tiers pour le recouvrement ou leur céder ses créances.
6. Prise de livraison et réception
Le Client prend livraison de toutes les prestations d'Oniva immédiatement après leur mise à disposition.
Après la prise de livraison, les prestations uniques relevant du contrat d'entreprise font en règle générale l'objet d'essais de réception par le Client, dont le résultat est consigné dans un procès-verbal de réception. Oniva a droit à une déclaration de réception écrite. Lorsqu'aucun essai de réception n'a été convenu ou que le Client y renonce, les éventuels défauts doivent être signalés par écrit dans les 20 jours civils dès la mise à disposition.
Oniva peut exiger la réception de prestations partielles, pour autant que cela soit raisonnablement exigible du Client. Dans ce cas, lors d'une réception finale ultérieure, des défauts ne peuvent plus être invoqués que dans la mesure où ils n'ont pas été constatés et ne pouvaient pas être constatés lors de la réception partielle antérieure.
Si au moins un défaut important apparaît lors des essais de réception, la réception est ajournée. Oniva répare le défaut dans un délai raisonnable et remet l'objet de livraison concerné à disposition pour réception. Si au moins un défaut important est également constaté lors d'essais de réception ultérieurs, le Client peut résoudre la partie de prestation concernée ou, en cas d'inexigibilité correspondante, le Contrat Individuel concerné. Les prestations récurrentes déjà fournies ne sont pas touchées par la résolution et doivent être rémunérées.
Les défauts non importants n'autorisent pas le refus de la réception ; Oniva les répare dans un délai raisonnable. Si cela n'aboutit pas, le Client a droit à une réduction appropriée du prix.
Les prestations sont réputées réceptionnées si le Client ne refuse pas la réception par écrit, en mentionnant spécifiquement des défauts importants, dans les 20 jours civils suivant la mise à disposition, ou dès que le Client utilise les objets de livraison à des fins opérationnelles ou commerciales.
7. Demeure d'Oniva
Sauf convention écrite contraire, la demeure d'Oniva survient à l'échéance d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par le Client dans une mise en demeure écrite. Les échéances sont réputées respectées avec la mise à disposition de la prestation.
Si Oniva ne satisfait pas à son obligation de prestation jusqu'à l'échéance de ce délai, le Client peut résoudre la partie de prestation concernée ou, en cas d'inexigibilité correspondante, le Contrat Individuel concerné. Les prestations récurrentes déjà fournies ne sont pas touchées par la résolution et doivent être rémunérées.
Le non-respect de niveaux de service exprimés en unités de temps ne relève pas des règles sur la demeure ; les dispositions des conditions d'utilisation et le chiffre 8.4 s'appliquent.
8. Garantie
Oniva garantit que ses prestations correspondent aux spécifications et assurances convenues ainsi qu'aux caractéristiques objectivement requises pour l'usage convenu. Les délais et droits en cas de défauts énoncés ci-après sont réputés exhaustifs, sous réserve des dispositions légales impératives.
8.1 Garantie pour les contrats de vente
Oniva assume la garantie conformément aux conditions jointes aux produits. À défaut de telles conditions, un délai de garantie de douze mois dès la livraison s'applique au matériel.
8.2 Garantie pour les prestations uniques relevant du contrat d'entreprise
La garantie est de six mois dès la réception. Lorsque l'ouvrage est exploité, maintenu ou entretenu par Oniva après une réception réussie, la réparation des défauts intervient exclusivement selon les règles du contrat correspondant portant sur les prestations d'exploitation, de maintenance ou d'entretien.
8.3 Droits en cas de défauts pour les contrats de vente et les prestations uniques relevant du contrat d'entreprise
Lorsqu'un défaut couvert par la garantie existe, le Client ne peut d'abord exiger qu'une réfection gratuite. Si le défaut ne peut être réparé dans un délai raisonnable, le Client fixe un délai supplémentaire raisonnable pour une réparation gratuite. Oniva peut, à sa libre appréciation, livrer un objet de remplacement en lieu et place d'une réfection. Si la réfection échoue à nouveau, le Client peut exiger une réduction appropriée du prix ou, en cas de défaut important, résoudre la partie de prestation concernée ou, en cas d'inexigibilité correspondante, le Contrat Individuel concerné. Lorsque des contrats portant sur des prestations récurrentes sont indirectement touchés, ceux-ci peuvent être résiliés de manière extraordinaire s'il existe un lien objectif et en cas d'inexigibilité correspondante. Une rémunération est due dans ce cas pro rata temporis.
8.4 Garantie pour les prestations d'exploitation, de maintenance et d'entretien
Oniva garantit le respect des niveaux de service convenus. Les prestations pour lesquelles aucun niveau de service n'a été convenu sont fournies selon le principe du « best effort ». Le « best effort » signifie qu'Oniva s'efforce, de manière appropriée et économiquement raisonnable et avec les ressources à sa disposition, de fournir la prestation, respectivement de résoudre la perturbation, sans garantir le respect d'une qualité allant au-delà ni de délais déterminés.
Si Oniva viole gravement plus de deux fois en six mois les mêmes niveaux de service garantis, cela constitue un juste motif de résiliation pour le Client.
8.5 Garantie contre les droits de tiers
Oniva garantit que ses prestations ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers en Suisse.
Si un tiers tente d'empêcher le Client d'utiliser les prestations conformément au contrat en invoquant des droits de propriété intellectuelle prétendument prépondérants, le Client en avise Oniva par écrit dans les cinq jours civils. Sous réserve de cet avis en temps utile et d'un soutien raisonnable, Oniva, à sa libre appréciation et à ses frais, soit modifiera ses prestations de manière à ce qu'elles ne portent plus atteinte aux droits de propriété intellectuelle tout en satisfaisant à toutes les exigences contractuelles essentielles, soit procurera au Client une licence du tiers.
Si aucune des deux variantes n'est possible ou si elles sont disproportionnées, Oniva peut résilier de manière extraordinaire les parties de prestation concernées. Le Client dispose d'un droit de résiliation correspondant lorsque la variante choisie par Oniva n'est objectivement pas exigible de lui. Dans les deux cas, le Client a droit à des dommages-intérêts dans les limites du chiffre 10.
En cas d'action judiciaire du tiers contre le Client, celui-ci laisse à Oniva le contrôle exclusif de la conduite du procès, dans la mesure où le droit de procédure applicable le permet. Sous cette condition, les frais de conduite du procès, y compris des frais d'avocat appropriés, ainsi que les prétentions en dommages-intérêts du tiers légitimé définitivement mises à la charge du Client sont réputés constituer un dommage direct du Client.
8.6 Exclusions de garantie
La garantie est exclue pour les défauts dont les causes ne sont pas imputables à Oniva ou à ses auxiliaires, tels que des interventions du Client ou de tiers ou la force majeure. Elle ne s'étend pas aux moyens d'exploitation fournis par le Client, y compris les licences logicielles de fabricants tiers, même lorsque celles-ci ont été acquises par Oniva au nom du Client.
Oniva ne garantit pas que les systèmes qu'elle a créés ou qu'elle exploite peuvent être utilisés sans interruption et sans erreur dans toutes les combinaisons souhaitées par le Client, avec des données, du matériel ou des logiciels quelconques.
Lorsque le Client ou un auxiliaire auquel il fait appel dispose d'autorisations permettant une intervention dans la responsabilité d'exploitation d'Oniva, en particulier de droits d'administrateur ou de root, les niveaux de service concernés sont suspendus.
Lorsque Oniva fournit des prestations en lien avec l'analyse ou la réparation de défauts prétendus ou non couverts par la garantie, le Client les indemnise selon la charge effective aux tarifs horaires ou journaliers applicables.
9. Propriété, droits de protection et droits d'utilisation
Sauf convention écrite expresse contraire, les contrats ne prévoient aucun transfert de propriété.
Oniva accorde au Client, pour lui-même, le droit non transmissible et non exclusif d'utiliser les prestations convenues. Le contenu et l'étendue de ce droit résultent des contrats et, pour la plateforme Oniva, en particulier des conditions d'utilisation. Pour les prestations qui ne doivent être fournies que pour une durée déterminée, le droit est limité à la durée du contrat correspondant.
Lorsque le Client utilise, dans le cadre de l'acquisition de prestations et de manière reconnaissable pour lui, des produits de tiers, il reconnaît en outre les conditions du fabricant correspondantes, en particulier les conditions de licence et les prescriptions de sécurité.
Tous les droits sur la propriété intellectuelle existante ou naissant lors de l'exécution du contrat relative aux prestations d'Oniva, notamment les droits d'auteur, de brevet et de marque, demeurent auprès d'Oniva ou du tiers légitimé. Tous deux ne sont pas restreints dans leur exploitation ultérieure. Dans la mesure où les parties ont créé conjointement de la propriété intellectuelle, elles s'accordent réciproquement et durablement la faculté d'utiliser ces droits de manière illimitée et indépendante l'une de l'autre, dans le respect de l'obligation de confidentialité. S'agissant de logiciels, le Client n'a aucun droit au code source à défaut de convention écrite contraire.
Les droits du Client sur ses propres données et contenus demeurent inchangés. L'octroi de droits par le Client à Oniva pour la fourniture des prestations est régi par les conditions d'utilisation.
Chaque partie reconnaît l'existence de la propriété intellectuelle de l'autre partie et d'éventuels tiers et n'entreprend rien qui puisse en compromettre la valeur.
10. Responsabilité
En cas de violation du contrat, Oniva répond du dommage établi, à moins qu'elle ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. Aucune faute d'Oniva n'existe notamment en cas de faute propre du Client ou de ses auxiliaires, en cas de faute de tiers qui ne sont pas des auxiliaires d'Oniva, ainsi qu'en cas de force majeure, chaque fois à la condition qu'Oniva ait pris les mesures convenues contractuellement contre de tels événements.
Oniva répond sans limitation des dommages causés intentionnellement et par négligence grave, ainsi que des dommages corporels.
Dans tous les autres cas, la responsabilité d'Oniva pour les dommages matériels et patrimoniaux est limitée globalement, par année contractuelle, à 100% de la rémunération convenue de manière contraignante pour le Contrat Individuel concerné durant l'année contractuelle en question.
Oniva ne répond en aucun cas des dommages indirects et des dommages consécutifs, en particulier du gain manqué, des économies non réalisées, des pertes de données ou de réputation ainsi que des prétentions de tiers.
En cas de perte de données, Oniva ne répond que de la charge qui aurait été nécessaire à la restauration si les obligations de sauvegarde des deux parties réglées dans les conditions d'utilisation avaient été correctement remplies.
Lorsque des peines conventionnelles ou des crédits de service sont dus pour des violations du contrat par Oniva, le Client ne dispose à cet égard d'aucune autre prétention, en particulier ni de dommages-intérêts, ni de remboursement, ni de réduction.
Des dispositions de responsabilité plus étendues au détriment d'Oniva ne s'appliquent, y compris dans des documents prévalant sur les présentes CGV, que si elles se réfèrent expressément au présent chiffre 10.
Le présent chiffre 10 règle de manière exhaustive la responsabilité d'Oniva pour l'ensemble de la relation contractuelle et s'applique aux prétentions contractuelles comme extracontractuelles. Les conditions d'utilisation et la DPA ne contiennent aucune limitation de responsabilité divergente.
Le délai de prescription des prétentions en garantie pour les défauts, y compris des prétentions en dommages-intérêts fondées sur celles-ci, est d'une année dès la réception, respectivement dès la mise à disposition, à moins qu'un délai plus long ne s'applique impérativement. Les délais de prescription légaux s'appliquent aux prétentions en dommages-intérêts qui ne reposent pas sur des défauts. Les délais impératifs de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangés.
11. Force majeure
Constituent notamment, mais non exhaustivement, des cas de force majeure : les événements naturels d'une intensité particulière tels qu'avalanches, inondations et glissements de terrain, séismes, éruptions volcaniques, sabotage, attaques DDoS, piratage, logiciels malveillants, rançongiciels, épidémies et pandémies, pannes de courant chez les fournisseurs d'énergie, guerre et événements de guerre, révolutions, rébellions, terrorisme, insurrections et mesures prises contre celles-ci, ainsi que les restrictions officielles imprévisibles.
Lorsqu'une partie n'est pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure, elle est temporairement libérée de ses obligations dans cette mesure, à la condition qu'elle ait pris les mesures convenues contractuellement contre de tels événements. Elle en informe l'autre partie sans délai.
Lorsque le maintien du contrat n'est objectivement pas ou n'est plus exigible de l'autre partie, celle-ci peut résilier les prestations concernées avec effet immédiat.
12. Protection des données et confidentialité
12.1 Protection des données dans la relation contractuelle
Dans le cadre de la relation contractuelle, chaque partie traite des données personnelles concernant les collaborateurs et autres auxiliaires de l'autre partie, telles que nom, adresse postale, adresse e-mail et adresse IP, numéro de téléphone, profession et fonction ainsi que moyens d'identification. Aux fins de l'exécution du contrat et de l'entretien de la relation contractuelle, par exemple la communication, le contrôle d'accès physique et logique, les annonces de perturbation, les commandes, la facturation, les analyses de satisfaction, les informations sur de nouveaux produits et les invitations à des événements, les parties traitent ces données personnelles en responsabilité conjointe sur leurs propres systèmes respectifs et en appliquant des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Chaque partie respecte à cet égard le droit de la protection des données applicable, en particulier la loi fédérale suisse sur la protection des données et, dans la mesure où il est applicable, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Chaque partie informe ses collaborateurs et auxiliaires du traitement effectué par l'autre partie, constitue le premier point de contact pour leurs droits en tant que personnes concernées et remplit ses obligations d'annonce et d'information envers l'autorité de surveillance et les personnes concernées. Les parties s'informent mutuellement et se concertent. Dans leurs rapports internes, chaque partie ne répond que des dommages qu'elle a causés par ses propres actes ou omissions.
12.2 Traitement mandaté des données
Lorsque Oniva traite des données personnelles pour le compte du Client, en particulier dans le cadre de la plateforme Oniva, seul la convention de traitement des données (DPA) dans sa version disponible sur www.oniva.events/fr/traitement-des-donnees s'applique. La DPA règle notamment l'objet et le but du traitement, les mesures techniques et organisationnelles, le recours à des Sous-Traitants Ultérieurs ainsi que la liste actuelle de ceux-ci, le soutien en matière de droits des personnes concernées ainsi que la suppression et la restitution des données.
Les exigences spécifiques en matière de traitement des données convenues dans des contrats individuels, telles que des restrictions géographiques, des contrôles de sécurité relatifs aux personnes ou des restrictions de transmission à des tiers, ne s'appliquent que dans le domaine du traitement mandaté des données.
Les droits d'audit du Client allant au-delà des justificatifs prévus dans la DPA peuvent être convenus individuellement avec Oniva par les Clients titulaires d'une licence Enterprise.
12.3 Confidentialité
Les deux parties s'engagent, et engagent les auxiliaires auxquels elles font appel en Suisse et à l'étranger aux fins de l'exécution du contrat, du recouvrement, d'examens de fusion-acquisition, de contrôles fiscaux ou d'opérations commerciales usuelles similaires, à traiter de manière confidentielle toutes les informations non généralement connues dont elles prennent connaissance en lien avec la fourniture des prestations, la relation contractuelle ou concernant les Clients et les relations d'affaires de l'autre partie.
Sont notamment considérées comme informations confidentielles les informations relatives aux affaires d'exploitation, processus, plans, stratégies, savoir-faire, relations d'affaires, sources des programmes, logiciels, spécifications, prix, chiffres d'affaires et Clients de l'autre partie. Sont exclues les informations qui sont ou deviennent accessibles au public de manière licite, qui étaient déjà connues de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité ou qu'elle a développées de manière indépendante.
Une divulgation est admissible dans la mesure où l'autre partie l'autorise expressément ou lorsqu'elle est nécessaire en vertu d'une décision judiciaire ou d'une obligation légale ; dans ce dernier cas, la partie qui divulgue informe l'autre partie au préalable dans la mesure où cela est admissible.
Pour les informations confidentielles confiées à Oniva par le Client dans le cadre de l'utilisation des prestations, notamment les données de contenu issues de la plateforme, le chiffre 12.2, y compris les règles de la DPA, s'applique par analogie, même lorsqu'il ne s'agit pas de données personnelles.
S'agissant des obligations de confidentialité prévues par des lois spéciales applicables au Client, Oniva et ses auxiliaires ne sont pas considérés comme des auxiliaires de celui-ci au sens du droit pénal et ne sont responsables du respect de telles dispositions que si cela a été expressément convenu.
Le présent chiffre 12.3 continue de s'appliquer après la fin de la relation contractuelle aussi longtemps que l'une des parties dispose d'un intérêt légitime à la confidentialité.
13. Respect des lois et des réglementations
Les parties respectent les lois et réglementations qui leur sont applicables. Oniva respecte en particulier les lois et réglementations qui lui sont généralement applicables en tant que fournisseuse de produits et de services dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Le Client est responsable de l'appréciation et de la spécification des exigences découlant des lois et réglementations applicables à son activité commerciale. Sauf convention contractuelle expresse, Oniva n'assume aucune responsabilité quant à l'aptitude de ses produits et services à assurer le respect des lois et réglementations applicables au client ou à sa branche. Les exigences spécifiques à une branche, par exemple dans le domaine des marchés financiers ou de la santé, peuvent être convenues dans une annexe au Contrat Individuel.
S'agissant des biens acquis auprès d'Oniva, notamment marchandises, logiciels et technologies, le Client respecte toutes les prescriptions applicables en matière de contrôle des exportations et des importations, y compris les sanctions et embargos. L'exécution par Oniva est soumise à la réserve qu'aucun obstacle résultant de prescriptions nationales ou internationales du droit des exportations et des importations ne s'y oppose.
Le Client garantit et relève Oniva indemne des prétentions juridiques de tiers ou d'autorités portant sur des données, des contenus ou des moyens d'exploitation fournis par le Client, ou sur une utilisation des prestations non conforme au droit, et assure une défense appropriée contre de telles prétentions.
En cas de constatation ou d'indices fondés de menaces pour la sécurité, d'utilisation illicite ou abusive ou d'utilisation de moyens d'exploitation causant des perturbations, Oniva peut prendre des mesures visant à éviter ou à réduire un dommage imminent. Oniva en informe le Client immédiatement et, si possible, au préalable. Les mesures comprennent en particulier l'injonction de cesser immédiatement, l'interruption immédiate et temporaire des prestations concernées ainsi que la résiliation extraordinaire pour justes motifs. La prise de telles mesures ne constitue pas une violation du contrat, pour autant qu'Oniva ne soit pas elle-même responsable de la cause.
14. Conséquences de la fin du contrat
Les deux parties veillent à la restitution en temps utile du matériel, par exemple clés, appareils informatiques et de télécommunication, moyens d'identification et documents, ainsi que des locaux que l'autre partie leur a mis à disposition pendant la durée du contrat.
L'exportation et la suppression des données et contenus de la plateforme Oniva sont régies par les conditions d'utilisation et par la DPA. Pour le reste, Oniva supprime les données mises à disposition par le Client après la fin du contrat, à moins que des motifs légitimes ne s'y opposent, en particulier des obligations légales d'archivage ou des intérêts liés à la préservation de preuves.
Lors de la fin de prestations d'exploitation complexes, les deux parties collaborent, indépendamment du motif de la fin du contrat, en vue d'une remise en bonne et due forme de l'exploitation. En cas de besoin et contre rémunération séparée, Oniva assiste le Client dans les actes de clôture nécessaires, y compris les éventuels préparatifs de migration. Le Client communique à Oniva, suffisamment tôt avant la fin du contrat, le besoin de soutien attendu.
Lorsque les parties ont convenu que des prestations uniques déjà fournies conformément au contrat sont payées dans le cadre d'une rémunération récurrente, les montants encore dus à ce titre deviennent immédiatement exigibles à la fin du contrat portant sur les prestations récurrentes, indépendamment du fondement juridique de cette fin.
15. Autres dispositions
À défaut de convention expresse, aucune partie n'est autorisée à agir au nom de l'autre partie. Le mandat d'encaissement prévu par les conditions d'utilisation demeure réservé.
La compensation de créances n'est admissible qu'avec l'accord de la partie adverse. Demeure réservé le droit d'Oniva de compenser les versements issus du traitement des paiements selon les conditions d'utilisation avec des créances échues. En cas de faillite, une compensation par le créancier est possible sans accord dans les limites des prescriptions légales.
Les droits et obligations découlant des contrats ne peuvent être cédés ou transférés à des tiers qu'avec l'accord écrit de la partie adverse. Oniva peut toutefois transférer en tout temps les droits et obligations, avec effet libératoire, à une autre société du groupe Oniva ayant son siège en Suisse.
Les parties conviennent que les contrats ne constituent pas une société simple au sens des art. 530 ss CO. Si une telle société devait néanmoins être admise, la dissolution du contrat correspondant entraînerait simultanément la dissolution de la société simple. Dans ce cas, les parties n'ont aucune obligation de fournir des apports ou des versements supplémentaires. Toute participation aux bénéfices ou aux pertes est exclue ; chaque partie supporte ses propres coûts et risques.
Les déclarations et avis juridiquement pertinents à donner après la conclusion du contrat, tels que la fixation de délais et les avis des défauts, requièrent la forme écrite ou la forme de texte pour être valables.
Si des parties des contrats s'avéraient nulles ou inopérantes, cela n'affecterait ni la validité des autres dispositions ni l'existence des autres contrats. La disposition nulle doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de la volonté des parties.
16. Droit applicable et for
La relation contractuelle des parties, y compris les présentes CGV, les conditions d'utilisation, la DPA et tous les contrats fondés sur ceux-ci, est soumise exclusivement au droit suisse. Les règles de conflit de lois du droit international privé ainsi que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 sont déclarées inapplicables.
Les parties s'efforcent de régler les litiges d'abord à l'amiable. À cette fin, chaque partie désigne, à la demande de l'autre et dans les 15 jours civils, une personne autorisée à signer en vue de la conduite d'un entretien d'escalade. Cette disposition n'empêche aucune partie de requérir en tout temps des mesures provisionnelles ni d'agir en justice en cas de demeure de paiement.
Le for exclusif pour les litiges découlant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est Zurich, Suisse.
Dernière mise à jour : Août 2026
